ADEL – Aide à la décision en ligne

Traitement d'une demande d'aide financière de dernier recours

Une demande d'aide financière présentée par une personne ou une famille permet d'établir son droit à l'aide.

Pour que soit évaluée son admissibilité à une aide financière, cette personne ou cette famille doit :

• En faire la demande au Ministre selon les modalités prévues au Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles;
• Fournir toutes les pièces ou renseignements jugés nécessaires par le Ministre, telles que les pièces d'identité.

Une demande ne peut être refusée pour un vice de forme ou une irrégularité de procédure qui n'influe pas sur le droit à cette aide financière ou sur le montant de celle-ci.

La demande d'aide financière est présentée au moyen du formulaire requis par :

• La personne requérante pour elle-même ou sa famille;
• Les 2 adultes d'un couple ou l'un d'eux si l'autre est déclaré inapte;
• Un tiers responsable pour la personne requérante, lorsque nécessaire.

Formulaires de demande d'aide financière

La demande d'aide financière de dernier recours (AFDR) est présentée en produisant les formulaires suivants :

• « Demande de services » (3003-01);
• « Demande d'aide financière de dernier recours » (3003-02);
• « Annexe - Enfants à charge » (3003-03), s'il y a lieu.

Demande présentée par un adulte seul ou un adulte ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB)

Ces formulaires doivent être signés par la personne requérante elle-même ou par une personne qui la représente lorsqu'elle est déclarée inapte à administrer son aide financière.

Dans le cas d'un adulte ayant un conjoint prestataire du PRB, le conjoint n'a pas à remplir les formulaires.

Il est possible de remplir les formulaires 3003-01, 3003-02 et 3003-03 en ligne sur le site Québec.ca. Dans cette situation, la transmission électronique fait foi de signature.

Demande présentée par un couple

Lors d'une demande d'AFDR présentée par une famille composée de 2 adultes :

• Chaque adulte doit remplir et signer un formulaire « Demande de services » (3003-01);
• Le formulaire « Demande d'aide financière de dernier recours » (3003-02) doit être signé par les 2 conjoints;
• Le formulaire « Annexe - Enfants à charge » (3003-03), s'il y a lieu, doit être signé par les 2 conjoints.

Il en est de même lorsqu'une personne conjointe d'une personne reconnue comme étudiante, au sens de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, présente une demande d'AFDR. La personne étudiante doit également signer les formulaires même si elle est inadmissible à l'aide financière.

Demandeur d'asile

Pour un adulte demandeur d'asile qui dépose une demande d'aide pour la 1^re fois, le formulaire « Demande initiale d'aide financière de dernier recours - Demandeur d'asile » (3002) est utilisé. Il en est de même pour un couple dont les 2 adultes sont des demandeurs d'asile. 

Demande pour frais funéraires

Pour une demande de frais funéraires pour une personne seule qui n'est pas prestataire, ou lorsque celle-ci a un conjoint prestataire du PRB, le formulaire « Demande de remboursement de frais funéraires pour un adulte seul non-prestataire d'une aide financière de dernier recours » (3005) est utilisé.

Demande d'une personne ayant bénéficié du carnet de réclamation donnant droit à des services dentaires et pharmaceutiques

Pour bénéficier des règles particulières prévues pour une personne ayant bénéficié du carnet de réclamation donnant droit à des services dentaires et pharmaceutiques, le formulaire de « Demande simplifiée d'aide financière de dernier recours pour les personnes détenant un carnet de réclamation » (3004) doit être déposé au plus tard au cours du mois suivant la fin de l'admissibilité au carnet de réclamation.

Demande pour les programmes spécifiques

En ce qui concerne les demandes d'aide financière dans le cadre des programmes spécifiques, se référer aux règles s'appliquant à chacun d'entre eux :

• Programme d'aide financière d'urgence (PAFU) :
  • « Demande d'aide financière - Programme d'aide financière d'urgence » (SR-2551);
• Programme de soutien pour les travailleurs âgés (PSTA) :
  • « Demande d'aide financière - Programme de soutien pour les travailleurs âgés » (SR-2571);
• Soutien financier aux mineures enceintes (SFME) :
  • « Demande d'aide financière - Soutien financier aux mineures enceintes » (SR-2437).

Autres types de demandes

• Demande à la suite d'une participation à Alternative jeunesse;
• Nouvelle demande durant le mois d'annulation;
• Demande de prestation spéciale, sauf pour frais funéraires pour une personne non-prestataire;
• Demande d'un adulte hébergé ou d'une mineure hébergée avec un enfant à charge;
• Demande d'immigrants économiques.

Date de début de l'admissibilité à une aide financière

Une demande d'aide financière de dernier recours peut être transmise en personne à un bureau de Services Québec, par la poste, par télécopieur ou par transmission électronique. Dans les cas où la demande est transmise par télécopieur, l'original n'a pas à être produit au bureau de Services Québec. Toutefois, le formulaire original pourrait être exigé en cas de doute.

Lors du dépôt d'une demande d'aide financière de dernier recours (AFDR), la demande d'admissibilité à l'aide débute à la date où le formulaire est dûment rempli, signé et reçu par le ministre.

Lorsque le Ministère a déjà reçu de la personne requérante un écrit manifestant son intention de formuler une demande, la date de la demande est celle où il reçoit l'écrit. Pour conserver cette date, le formulaire fourni par le Ministère doit alors être dûment rempli, signé et reçu dans un délai raisonnable.

Lois et règlements

• Article 30 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 27 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 28 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 45 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 110 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)