ADEL – Aide à la décision en ligne

Adulte tenu de loger

Une personne tenue de loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale est généralement inadmissible à une aide financière; mais, elle peut y être admissible selon le genre d'établissement où elle est tenue de loger et selon les conditions de son hébergement.

Tenu de loger dans un centre résidentiel communautaire, dans un centre d'hébergement communautaire ou dans un foyer d'accueil

L'adulte seul tenu de loger dans un centre résidentiel communautaire (CRC), dans un centre d'hébergement communautaire (CHC) ou dans un foyer d'accueil (FA) est :

• Admissible à la prestation de base équivalente à l'allocation de dépenses personnelles (ADP) lorsqu'il bénéficie :
  • d'une permission de sortir en vertu de la Loi sur le système correctionnel du Québec;
  • d'une libération conditionnelle en vertu de l'article 143 de la Loi sur le système correctionnel du Québec.
• Inadmissible dans toutes les autres situations.

Tenu de loger dans tout autre établissement

L'adulte seul tenu de loger dans un établissement autre qu'un CRC, CHC ou FA (par exemple une ressource communautaire d'hébergement pour personnes dépendantes) est inadmissible à une aide financière.

Adulte prévenu tenu de loger

La personne prévenue tenue de loger, en vue de sa réinsertion sociale, dans un établissement autre qu'un pénitencier, un établissement de détention ou une autre prison est admissible à une prestation d'aide financière régulière.

Pouvoir discrétionnaire du ministre

La personne tenue de loger, inadmissible à l'aide financière de dernier recours, peut néanmoins être aidée en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre.

Lois et règlements

• Article 27 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 19 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 26 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)