Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Adulte tenu de loger qui est membre d'une famille

Pour l'application d'un programme d'aide financière de dernier recours, lorsqu'une personne, membre d'une famille, est tenue de loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale, elle cesse de faire partie de la famille à compter du troisième mois qui suit celui où elle commence à loger dans un établissement.

Ce délai de 3 mois est accordé pour permettre à la famille d'ajuster son budget ou sa situation financière en l'absence d'un de ses membres. Il s'applique même si la famille ne recevait pas d'aide au moment où elle commence à loger dans un établissement.

La période de 3 mois inclut les mois d'incarcération et ceux où le membre de la famille est tenu de loger dans un établissement en vue de sa réinsertion.

Exemple

Un adulte membre d'une famille est incarcéré le 15 avril, le 15 juin il est transféré dans un CRC. Le calcul du 3 mois débute le 15 avril et l'adulte cessera de faire partie de la famille le 15 juillet.

Dans le cas d'une famille monoparentale, le délai de trois mois s'applique uniquement si l'enfant n'est pas pris en charge par un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse (CPEJ) ou par l'autre parent.

Situations possibles pour un adulte qui est tenu de loger :

Note

Des particularités s’appliquent dans le cas d’un l'adulte tenu de loger ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB).

Autres programmes d'aide financière

Pour l'application des autres programmes d'aide financière prévus à la Loi, une personne cesse de faire partie de la famille à compter de la date de l'événement.

Lois et règlements

  • Article 18 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 19 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)