ADEL – Aide à la décision en ligne

Demande de résidence permanente fondée sur des motifs d'ordre humanitaire ou d'intérêt public

Une personne est admissible à un programme d'aide financière de dernier recours si :

• Elle est visée par une demande de résidence permanente fondée sur des motifs d'ordre humanitaire ou d'intérêt public;

  ET

• Elle possède un Certificat de sélection du Québec (CSQ);

  ET

• La conjointe ou le conjoint est soit :
  • une personne citoyenne canadienne;
  • une personne indienne;
  • une personne résidente permanente;
  • une personne à qui l'asile est conféré au Canada.

Allocation pour contraintes temporaires

Le demandeur d'asile ainsi que celui qui s'est vu refuser la demande d'asile, mais dont la présence au Canada est permise ne sont pas admissibles à l'allocation pour contraintes temporaires.

 

Lois et règlements

• Article 47 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 65 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)