ADEL – Aide à la décision en ligne

Demandeur d'asile

Une personne immigrante, qui n'est pas citoyenne canadienne, résidente permanente ou une personne à qui l'asile est conféré au Canada, peut être admissible à une aide financière de dernier recours si elle se trouve dans l'une des situations suivantes :

• Elle demande que l'asile lui soit conféré;
• Elle s'est vue refuser la demande d'asile mais sa présence au Canada est permise.

Lorsque le demandeur d'asile obtient son statut de personne réfugiée ou de personne protégée, les modalités d'attribution de l'aide sont celles d'une personne à qui l'asile est conféré au Canada.

Allocation pour contraintes temporaires

Le demandeur d'asile ainsi que celui qui s'est vu refuser la demande d'asile, mais dont la présence au Canada est permise, ne sont pas admissibles à l'allocation pour contraintes temporaires.

Demande d'asile refusée mais séjour au Canada autorisé

La personne qui s'est vu refuser la demande d'asile, mais qui est autorisée à rester au Canada peut être dans l'une des situations suivantes :

• Elle attend l'évaluation des risques avant renvoi;
• Elle attend son départ vers un autre pays (instance de renvoi);
• Elle est autorisée à déposer sur place une demande de résidence permanente. Dans ce dernier cas, elle détient un certificat de sélection du Québec.

Cette personne peut recevoir de l'aide financière comme demandeur d'asile, même si sa demande a été refusée.

Demande d'asile refusée, en instance de renvoi

Dans le cas où le document du demandeur d'asile est expiré, la personne qui est en instance de renvoi en raison d'une décision d'irrecevabilité, d'exclusion, de retrait, de désistement ou de refus sans minimum de fondement, doit, lors du dépôt de sa demande d'aide financière de dernier recours, fournir l'un des documents suivants :

• Un permis de travail valide;
• Un permis d'études valide;
• Un numéro d'assurance sociale valide.

Dans le cas où elle s'est placée en situation irrégulière face à l'immigration, elle est inadmissible à l'aide financière de dernier recours même si ses documents sont valides, ces derniers étant généralement émis pour des périodes variant de 1 à 5 ans.

Demandeur d'asile mineur - Placé en famille d'entraide

Le demandeur d'asile d'âge mineur placé en famille d'entraide est pris en charge par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Cette aide cesse à la fin du mois du 18^e anniversaire de naissance.

Conjointe ou conjoint demandeur d'asile

Le dossier d'une conjointe ou d'un conjoint d'une personne à qui l'asile est conféré, ayant aussi demandé l'asile, est traité selon les règles applicables au demandeur d'asile.

Partage du logement

Aux fins du calcul de l'ajustement pour adultes demandeurs d'asile, le principe de partage du logement ne s'applique pas lorsque les conditions de logement ne sont pas connues.

Cette mesure est exceptionnelle et s'applique seulement pour le 1^er mois d'aide financière.

Demandeur d'asile hébergé

Le demandeur d'asile a le statut de personne hébergée dès qu'une contribution peut lui être exigée à titre de bénéficiaire ou d'usager hébergé dans un établissement comme un centre de réadaptation ou un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD). Le demandeur d'asile hébergé est admissible à la prestation de base équivalente à l'allocation de dépenses personnelles (ADP) ainsi qu'à l'ajustement pour adulte.

Le demandeur d'asile hébergé est inadmissible aux prestations spéciales à compter du mois qui suit celui de son admission en hébergement, à l'exception des prestations suivantes :

• Frais funéraires;
• Frais de logement.

Prestations spéciales

Demandeurs d'asile et ses enfants nés hors Canada

Un demandeur d'asile et ses enfants nés hors Canada ont droit à l'ensemble des prestations spéciales, s'ils satisfont aux conditions prescrites par la Loi et le Règlement.

Cependant, depuis le 1^er avril 2016, le gouvernement fédéral a réintégré les demandeurs d'asile et ses enfants nés hors Canada dans le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Ces derniers doivent donc préalablement s'adresser au PFSI pour toute demande de prestations spéciales reliées à la santé.

Pour obtenir de l'information sur ce programme, le demandeur d'asile peut communiquer avec Citoyenneté et Immigration Canada au numéro de téléphone suivant : 1 888 242-2100.

Les personnes qui dispensent des soins de santé peuvent vérifier les services couverts par le PFSI ou demander une autorisation préalable au numéro de téléphone suivant : 1 888 614-1880.

Liste non exhaustive des prestations spéciales non couvertes

À titre informatif, les prestations spéciales suivantes, reliées ou non à la santé, ne sont pas couvertes par le PFSI :

• Les suppléments mensuels pour allaitement, grossesse et diabète, ainsi que le supplément accordé à un adulte qui se réfugie dans une maison d'hébergement pour victime de violence;
• Les préparations lactées;
• Les frais de transport et de séjour prévus à l'article 88 du Règlement;
• Les frais de séjour dans un centre offrant des services en toxicomanie avec hébergement prévus à l'article 88.1 du Règlement;
• Les frais funéraires;
• Les frais scolaires.

Enfants à charge du demandeur d'asile nés au Canada

Les enfants à charge du demandeur d'asile qui sont nés au Canada ne sont pas admissibles au PFSI. Ces derniers ont donc droit à l'ensemble des prestations spéciales, s'ils satisfont aux conditions prescrites par la Loi et le Règlement.

Lois et règlements

• Article 20 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 26 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 47 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 65 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 88 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)