ADEL – Aide à la décision en ligne

Recommandation négative

Le comité d'évaluation médicale et socioprofessionnelle (CEMS) émet une recommandation fondée sur l'évaluation de la demande de reconnaissance des contraintes sévères à l'emploi (CSE).

Lorsque les CSE ne sont pas reconnues, le dossier de l'adulte ou de la famille est évalué selon les règles du Programme d'aide sociale.

Le CEMS peut recommander le versement d'une allocation pour des contraintes temporaires (CTE) pour raison de santé. Cette allocation est versée pour une période déterminée par le CEMS et elle s'ajoute à la prestation de base du Programme d'aide sociale.

Lorsque le CEMS ne reconnaît aucune contrainte, l'allocation pour CTE versée durant la période d'attente n'est pas réclamée. Le dossier est modifié à compter du mois suivant la réception de la recommandation émise par le CEMS.

Lois et règlements

• Article 53 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 70 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)