Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Attente de la décision en nouvelle demande

Lors du dépôt d'une demande d'aide financière de dernier recours (AFDR), si le Ministère constate que la personne pourrait être admissible au Programme de solidarité sociale, l'ensemble des renseignements nécessaires est requis avant qu'une décision soit rendue.

Cependant, si la demande répond aux conditions d'admissibilité du Programme d'aide sociale et que le délai requis pour faire l'évaluation des contraintes sévères à l'emploi (CSE) risque de porter préjudice, la demande est étudiée selon les règles du Programme d'aide sociale. La prestation est ajustée de façon rétroactive à la réception de la recommandation positive du Centre des services d'évaluation médicale et socioprofessionnelle (CSEMS).

Le CSEMS traite prioritairement les demandes d'évaluation des CSE lorsqu'il s'agit d'une nouvelle demande d'AFDR.

Lois et règlements

  • Article 70 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)