Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Recommandation positive

Le comité d'évaluation médicale et socioprofessionnelle (CEMS) émet une recommandation fondée sur l'évaluation de la demande de reconnaissance des contraintes sévères à l'emploi (CSE).

Lorsque la personne se voit reconnaître des CSE, son dossier est modifié de façon rétroactive pour toute la période d'attente.

De plus, les franchises qu'elle a assumées lors des remboursements de frais de transport par taxi lui sont remboursées, s'il y a lieu.

Lois et règlements

  • Article 70 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)