ADEL – Aide à la décision en ligne
Versements rétroactifs
Le paiement rétroactif d'une prestation peut être versé à la suite :
- De nouvelles informations reçues par le Ministère;
- D'une erreur administrative du Ministère;
- D'une erreur administrative d'un organisme tiers;
- D'une réclamation d'un montant versé par un gouvernement pour les enfants à charge (nouveau calcul de l'Allocation famille ou de l'Allocation canadienne pour enfants);
- D’une demande de révision ou d’un recours au Tribunal administratif du Québec de versements d'intérêts.
Délai de rétroaction
Lorsqu'une personne prestataire fournit tardivement les renseignements ou les documents à l'appui d'une demande déjà formulée, le paiement rétroactif est possible si cette personne en fait la demande. Le versement rétroactif est alors accordé seulement pour un maximum de 90 jours précédant la réception du renseignement ou du document à l'appui de la demande.
Ce délai correspond au délai de 90 jours dont la personne dispose pour présenter une demande de révision. Ainsi, les montants payables pour les 90 jours précédant la réception des nouveaux renseignements pourront, le cas échéant, faire l'objet d'un versement rétroactif.
Exemple
En septembre 2015, une personne prestataire avise le Ministère qu'elle souffre de diabète. La personne est informée de son droit à une prestation spéciale. On lui demande de produire un certificat médical. La personne prestataire ne produit le document demandé qu'en janvier 2016 et ne démontre pas son incapacité d'agir plus tôt.
Parce qu'il y a eu au préalable le dépôt d'une demande, la prestation spéciale est accordée rétroactivement pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2015, soit 90 jours précédant le dépôt du certificat médical.