ADEL – Aide à la décision en ligne

Engagement à exercer un recours

Lorsque la personne prestataire s'engage verbalement, pour une première fois, à faire valoir son droit à l'Allocation famille, le Ministère considère, pour un délai maximal de 4 mois, qu'elle a entrepris les démarches nécessaires et qu'elle remplit ses obligations. Ce délai débute à la date où le Ministère l'informe de cette obligation.

La personne est alors admissible, en aide remboursable, à l'ajustement attribué en vertu de la « Clause de dénuement AF ».

Dans cette situation, le Ministère informe la personne prestataire :

• de l'importance de demander, sans délai, l'Allocation famille auquelle elle peut être admissible;
• des conséquences de retarder, sans motif sérieux, d'entreprendre les démarches nécessaires.

À l'échéance du délai de 4 mois, lorsque la personne prestataire, sans motifs sérieux, n'a pas respecté son engagement et n'a pas entrepris les démarches nécessaires pour faire valoir son droit, le Ministère considère que la personne reçoit un montant d'Allocation famille présumé. Ce qui a pour effet de cesser le versement de l'ajustement payable en vertu de la « Clause de dénuement AF ».

Cette considération demeure tant que la personne prestataire n'a pas exercé son recours.