ADEL – Aide à la décision en ligne

Aide remboursable concernant l'Allocation canadienne pour enfants

L'ajustement « Clause de dénuement SPNE » est accordé à une famille avec enfant mineur à charge au dossier en attendant que l'[site:arc_nom] ([site:arc_abbrev]) lui verse l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) auquel la famille a droit.

La famille qui ne reçoit pas l'ACE, alors qu'elle y a droit, doit en faire la demande à l'[site:arc_abbrev]. Elle dépose alors une demande d'allocation canadienne pour enfants ACE et l'[site:arc_abbrev] calcule automatiquement le montant de l'ACE auquel la famille est admissible.

Dans le cas d'une garde partagée, le parent ne recevant pas l'ACE doit en faire la demande puisque les 2 parents y sont admissibles.

Les prestations seront calculées comme si l'enfant était une personne à charge admissible et chaque parent recevra 50 % des prestations associées à l'enfant.

Lois et règlements

• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)