ADEL – Aide à la décision en ligne

Aide remboursable concernant l'Allocation canadienne pour enfants

L'ajustement « Clause de dénuement SPNE » est accordé à une famille avec enfant mineur à charge au dossier en attendant que l'Agence du revenu du Canada (ARC) lui verse l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) auquel la famille a droit.

La famille qui ne reçoit pas l'ACE, alors qu'elle y a droit, doit en faire la demande à l'ARC. Elle dépose alors une demande d'allocation canadienne pour enfants ACE et l'ARC calcule automatiquement le montant de l'ACE auquel la famille est admissible.

Dans le cas d'une garde partagée, le parent ne recevant pas l'ACE doit en faire la demande puisque les 2 parents y sont admissibles.

Les prestations seront calculées comme si l'enfant était une personne à charge admissible et chaque parent recevra 50 % des prestations associées à l'enfant.

Lois et règlements

• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)