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Ajustements liés à l'Allocation canadienne pour enfants
L'Allocation canadienne pour enfants (ACE) est un montant non imposable versé chaque mois aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.
Lorsqu'une personne prestataire ne reçoit pas le montant maximum de l'Allocation canadienne pour enfants versé par l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour les enfants mineurs admissibles, le Ministère verse un ajustement d'un montant égal à la différence entre :
- Les ajustements de l'ACE mensuels fixés par le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles et;
- L'ACE réellement calculé par l'ARC.
C'est ce qu'on appelle l'ajustement « Clause de dénuement SPNE ». Elle s'applique seulement lorsqu'il y a au moins un enfant mineur à charge admissible à l'ACE et uniquement pour les enfants mineurs.
Note
Lorsque l'adulte à l'aide financière de dernier recours (AFDR) a une conjointe ou un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB), ces ajustements sont versés uniquement pour le ou les enfants à la charge du parent à l'AFDR, selon les conditions de l'ajustement.
Comptabilisation de l'Allocation Canadienne pour enfants
Le montant de l'Allocation Canadienne pour enfants (ACE) calculé par l'Agence du revenu du Canada (ARC) :
- Réduit l'ajustement de l'ACE fixé par Règlement pour établir la « clause de dénuement SPNE »;
- Ne réduit pas la prestation de base de la famille, ni les autres montants qui peuvent être accordés. Même si le revenu réellement reçu à titre de l'ACE de l'ARC est supérieur au montant de l'ajustement ACE, cette différence ne réduit jamais l'aide financière de dernier recours totale accordée à la famille;
- Influence l'ajustement « clause de dénuement SPNE » du mois courant, c'est une exception au principe de l'antériorité du déficit.
La famille est réputée recevoir mensuellement le montant annuel ACE divisé par 12, peu importe les modalités du versement effectué par l'ARC.
L'Allocation canadienne pour enfants est réputée réalisé par la famille, lorsqu'il est versé à la personne bénéficiaire de l'ACE qui n'est pas un membre de la famille, mais qui utilise ce montant pour les besoins d'un enfant à charge de cette famille prestataire de l'AFDR.
Réduction de l'Allocation canadienne pour enfants
Lorsqu'une personne prestataire voit ses prestations ACE réduites à la suite de la récupération d'un montant versé en trop, l'aide financière de dernier recours peut combler le déficit créé par cette réduction jusqu'à concurrence d'un montant équivalent à l'ajustement « clause de dénuement ». L'aide versée est remboursable à la première apparition de l'un des deux événements suivants :
- La fin de la retenue par l'ARC;
- Lorsque la personne prestataire cesse d'être admissible à l'aide financière de dernier recours (AFDR).
La personne prestataire a le choix entre une prestation pour laquelle le revenu ACE est considéré en entier ou le montant de l'ajustement fixé par le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles avec l'obligation de rembourser la partie qui correspond au montant versé.
Note
Lorsque l'adulte a une conjointe ou un conjoint prestataire du PRB, afin d'établir le déficit créé par cette réduction, seule la situation de ou des enfants à la charge du parent à l'AFDR doit être considérée.
Note
L'ARC verse une allocation spéciale directement au Centre jeunesse lorsque l'enfant est hébergé ou placé.
Arrérages versés dans le cadre de l'Allocation canadienne pour enfants
Depuis le 1er septembre 2016, les montants d'arrérages versés par l'Agence du revenu du Canada (ARC), dans le cadre de l'Allocation canadienne pour enfants, sont exclus à titre d'avoir liquide pendant 12 mois, à compter de la date du versement.
Lois et règlements
- Article 88 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 70 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 71 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 72 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)