ADEL – Aide à la décision en ligne

Recours exercé

Lorsque la personne prestataire a fait valoir son droit et a demandé l'Allocation canadienne pour enfants (ACE), le Ministère considère qu'elle est dans l'attente de la réalisation d'un droit.

L'ajustement « Clause de dénuement SPNE » est alors versé, sous forme d'aide remboursable, jusqu'à concurrence du montant réalisé ou versé s'il est moindre, et ce, jusqu'à la décision de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et la réalisation du droit.