ADEL – Aide à la décision en ligne

Engagement à exercer un recours

Lorsque la personne prestataire s'engage verbalement, pour une première fois, à faire valoir son droit à l'Allocation canadienne pour enfants (ACE), le Ministère considère, pour un délai maximum de 4 mois, que les démarches nécessaires ont été entreprises et que la personne remplit ses obligations. Ce délai débute à la date où le Ministère l'a informée de cette obligation.

La famille est alors admissible à l'ajustement « clause de dénuement SPNE ». Cette aide est toutefois remboursable.

Dans cette situation, l'agente ou l'agent d'aide financière :

• Informe la personne prestataire :
  • de l'importance de demander, sans délai, l'Allocation canadienne pour enfants à laquelle elle peut être admissible;
  • des conséquences de retarder, sans motif sérieux, l'entreprise des démarches nécessaires.

À l'échéance du délai de 4 mois, un montant d'ACE présumé est comptabilisé au dossier de la personne prestataire. L'inscription de ce montant empêche le versement de l'ajustement payable en vertu de la « clause de dénuement SPNE » si sans motifs sérieux, la personne n'a pas respecté son engagement et n'a pas entrepris les démarches nécessaires pour faire valoir son droit.

Cette situation demeure tant que la personne prestataire n'a pas exercé son recours.