Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Moratoire sur la valeur de la résidence

Depuis le 1er janvier 2025, le Ministère applique temporairement un moratoire qui suspend les activités de réévaluation des résidences principales ayant pour effet de réduire la prestation d'aide financière de dernier recours (AFDR). Ainsi, les personnes propriétaires de résidence principale ayant subi une hausse de leur évaluation municipale sont visées par le moratoire.