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Détermination du statut de travailleur autonome et de l'entreprise

Détermination du statut

La détermination du statut de « travailleur autonome » s'établit à partir d'un ensemble de caractéristiques que l'on peut regrouper en 3 catégories :

• Les critères de subordination;
• Les caractéristiques économiques;
• La propriété des outils.

Ces caractéristiques différencient la personne qui exerce un travail autonome d'une personne salariée qui travaille pour une ou un employeur de façon régulière ou à contrat.

Elles ne doivent pas être toutes présentes pour déterminer le statut de travailleur autonome.

Ces caractéristiques peuvent être utilisées comme cadre d'analyse pour faciliter la détermination du statut de travailleur autonome.

Critères de subordination

La subordination est le critère le plus important et peut être décisif lors de l'analyse des faits permettant de distinguer le salarié du travailleur autonome.

La personne qui exerce un travail autonome :

• Régit ses conditions de travail;
• Organise son travail pour rencontrer ses obligations;
• Répond à l'une des 3 situations suivantes :
  • livre un produit;
  • livre un service;
  • respecte un contrat.

C'est à partir de cette réalité qu'elle fixe, par exemple, ses horaires et sa charge de travail. Ses conditions de travail peuvent être influencées par des circonstances hors de son contrôle.

Par exemple, une personne qui fait de l'entretien ménager et qui doit débuter ses journées après les heures normales de bureau conserve néanmoins son statut de « travailleur autonome ».

Elle peut aussi se faire remplacer dans l'exécution de son travail par une personne qu'elle aura elle-même embauchée.

De plus, il est possible qu'elle offre ses services à plus d'une cliente ou client à la fois.

Caractéristiques économiques

La personne qui exerce un travail autonome :

• Dirige son entreprise dans le but d'en tirer un profit;
• Organise son activité de travail en fonction de cet objectif, par exemple, en offrant ses services publiquement et en les annonçant;
• Encourt des risques de perte;
• Organise elle-même sa contribution :
  • au Régime de rentes du Québec;
  • à un fond de pension;
• Verse des acomptes provisionnels à Revenu Québec;
• Peut agir comme employeur auprès d'autres personnes;
• Ne bénéficie pas d'avantages sociaux dans l'exercice de son travail tels que des :
  • congés de maladie;
  • congés fériés;
  • vacances annuelles payées par une autre qu'elle.

Propriété des outils

La personne qui exerce un travail autonome est propriétaire des outils et de l'équipement nécessaires à l'exécution de son activité ou les obtient en location.

Lorsqu'elle réalise un contrat ou vend un service, elle utilise ses outils. C'est elle qui en assume les frais de réparation, d'assurances, de transport, de fonctionnement, de location ou de financement.

Lois et règlements

• Article 115 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)