Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Distinction entre le statut de travailleur autonome et celui de salarié

Une personne liée par contrat pour la réalisation d'un travail ou la production d'un service a le statut de travailleur autonome lorsqu'elle :

  • Demeure libre dans l'exécution de ses tâches;
  • Fournit les outils et le matériel nécessaire;
  • Assume les frais inclus dans le coût de production;
  • Détermine le montant de la vente du produit, du service à négocier avec la personne qui acquiert le produit ou requiert le service.

Par contre, le type de rémunération (salaire horaire ou à la pièce versé sur une base régulière), et le lien de subordination avec une ou un employeur permettent d'établir un statut de salarié.

Exemple - Personne qui exerce un travail à titre de salarié

Une personne qui effectue des travaux d'entretien dans un endroit précis, selon un horaire déterminé par l'employeur et qui ne fournit pas de matériel pour l'exécution de ses tâches est une personne salariée (se référer à Revenus de travail).

Exemple - Personne qui exerce un travail à titre de travailleur autonome

Une personne qui effectue des travaux d'entretien, qui fait de la publicité pour obtenir d'autres contrats, qui fournit du matériel pour effectuer son travail et qui peut, par exemple, se faire remplacer pour l'exécution de ses tâches, est une personne considérée comme ayant le statut de travailleur autonome et doit être traitée comme telle en considérant les dépenses acceptables.