Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Revenus de travail saisonnier

Reconnaissance d'une activité saisonnière

Le statut de « travailleur autonome » peut être attribué à une personne qui exerce un travail autonome saisonnier.

Une activité est reconnue « saisonnière » lorsque la personne ne peut l'exercer pendant toute l'année pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Les raisons qui l'obligent à cesser son activité pendant une période de temps sont reliées aux impacts des facteurs naturels sur son activité de travail.

Ces impacts peuvent être :

  • Directs, par exemple :
    • les activités reliées à la chasse ou à la pêche.
  • Indirects, par exemple :
    • une cantine installée dans une roulotte pour l'été; dès la fin de l'été, ce type de local n'est plus fonctionnel et doit être fermé;
    • un kiosque d'artisanat visant une clientèle touristique; en saison hivernale, l'absence de clientèle oblige sa fermeture.

Une entreprise qui connaît des périodes d'achalandage et des périodes creuses, même si elles sont dues à des facteurs naturels (commerce de revêtement extérieur), n'est pas considérée comme saisonnière, parce qu'elle opère toute l'année.

Pour s'assurer du caractère saisonnier de l'activité de travail, le type d'activité ainsi que les périodes d'activité et d'inactivité sont vérifiés.

Cycles d'activité et d'inactivité

La travailleuse ou le travailleur saisonnier exerce son activité de façon cyclique.

La période d'activité débute le mois où commence le travail et se termine le mois où cesse ce travail.

La période d'inactivité commence le mois suivant celui où se termine l'activité. Cette période se termine 12 mois après le début de la dernière période d'activité ou dès que le travail recommence, selon le 1er de ces 2 événements. L'activité doit cesser à un moment dans l'année.

Exemple - Exploitation d'une cantine mobile du 24 juin au 4 septembre

  • Période d'activité : juin à septembre inclusivement
  • Période d'inactivité : octobre à mai inclusivement

Calcul du revenu net et de l'excédent de revenu

Le revenu net de travail autonome gagné pendant la période d'activité est évalué selon la méthode de comptabilité d'exercice, au moment où la personne dépose une demande d'aide financière.

À partir du revenu net établi, le Règlement prévoit la façon de calculer l'excédent de revenu à imputer pour établir l'admissibilité à un montant d'aide durant la période d'inactivité.

Revenu net établi - Revenus de travail exclus1 + Revenus d'autres sources gagnés ou réalisés pendant la période d'activité2 = Revenu de la période d'activité

1On applique au revenu net établi, les revenus de travail exclus pour chacun des mois de la période d'activité.

2Exemples :

  • Pension alimentaire;
  • Travail autonome de la conjointe ou du conjoint;
  • Travail salarié d'un ou des 2 adultes;
  • Biens excédentaires, etc.

    Note

    Les prestations d'aide financière de dernier recours (AFDR) et du Programme de revenu de base (PRB) ne sont pas des revenus d'autres sources.

Revenu de la période d'activité

 - Montants prévus par règlement3 = Excédent du revenu

3Selon la taille de la famille, pour chacun des mois d'activité.

Note

Dans le cas d'un adulte ayant un conjoint prestataire du PRB, les montants prévus par règlement à considérer sont ceux d'un seul adulte et des enfants considérés à sa charge dans son dossier à l'AFDR.

Pour le calcul de l'excédent des revenus de la période d'activité, le Règlement détermine les montants suivants :

Revenu de travail saisonnier
Adultes Enfants à charge1 À compter du 2022-01-01 À compter du 2023-01-01 À compter du 2024-01-01
1 0 887 $ 887 $ 887 $
1 1 1 268 $ 1 268 $ 1 268 $
1 2 1 502 $2 1 502 $4 1 502 $6
2 0 1 319 $ 1 319 $ 1 319 $
2 1 1 573 $ 1 573 $ 1 573 $
2 2 1 807 $2 1 807 $4 1 807 $6
Conjoint ou conjointe d'étudiant 887 $3 887 $5 887 $7
Adulte hébergé ou tenu de se loger ou mère mineure hébergée avec son enfant 887 $ 887 $ 887 $

1 Un montant s'ajoute pour chaque enfant à charge qui reçoit le supplément pour enfant handicapé par Retraite Québec. Ce montant est de 205 $ au 1er janvier 2022, de 218 $ au 1er janvier 2023 et de 229 $ au 1er janvier 2024.

2 Ce montant est majoré de 280 $ pour le 3e enfant à charge et pour chacun des suivants.

3 Ce montant est majoré de 306 $ pour le 1er enfant à charge et de 280 $ pour chacun des suivants.

4 Ce montant est majoré de 298 $ pour le 3e enfant à charge et pour chacun des suivants.

5 Ce montant est majoré de 326 $ pour le 1er enfant à charge et de 298 $ pour chacun des suivants.

6 Ce montant est majoré de 313 $ pour le 3e enfant à charge et pour chacun des suivants.

7 Ce montant est majoré de 343 $ pour le 1er enfant à charge et de 313 $ pour chacun des suivants.

Note

Les revenus de travail exclus s'appliquent également à chacun des mois de la période d'inactivité.

Répartition de l'excédent

L'excédent de revenu, réparti sur le nombre de mois de la période d'inactivité, représente le revenu excédentaire.

Le revenu excédentaire est à comptabiliser sur chacun des mois de la période d'inactivité y compris les périodes où le travailleur n'a pas déposé de demande d'aide financière de dernier recours.

Note

La répartition de l'excédent de revenu pendant la période d'inactivité est différente pour les personnes oeuvrant dans l'industrie de la pêche, puisqu'elles ont droit à l'assurance-emploi malgré leur statut de « travailleur autonome ».

La répartition du revenu excédentaire sur les mois de la période d'inactivité peut se faire de 2 façons différentes selon que la demande est déposée :

Dépenses encourues en dehors de la période d'activité

Les dépenses faites pendant la période d'inactivité peuvent être considérées et réparties sur 12 mois si les dépenses concernent toute l'année ou appliquées seulement sur la période d'activité dans le cas où elles sont directement liées au travail.

Exemple - Réparation d'automobile

Une personne prestataire a une période d'activité d'avril à octobre. En mars, elle doit faire réparer son automobile et la facture se chiffre à 1 200 $.

Le montant de 1 200 $ doit être divisé par 12 et un montant de 700 $, soit les 7 mois d'opération, est considéré comme dépense. Par la suite, le pourcentage d'utilisation de l'automobile pour le travail doit être appliqué au 700 $ et c'est ce montant qui est considéré à titre de dépense.

Exemple - Achat de matériel

Une personne prestataire a une période d'activité d'avril à octobre. En mars, elle fait l'achat de matériel (semences, gazon, clous, etc.) dont elle se servira pendant sa période d'activité.

Pour le matériel acheté pour un travail saisonnier, la dépense complète est considérée.

Lois et règlements

  • Article 116 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 117 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)