Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Demande d'aide le mois même de la fin de la période d'activité

Dépôt d'une demande d'aide le mois même de la fin de la période d'activité

Le revenu mensuel net de travail gagné pendant la période d'activité est comptabilisé sur le mois de la demande.

Le revenu excédentaire de la période d'activité est comptabilisé sur :

  • Le mois suivant le mois de la demande;
  • Chacun des mois couverts par la période d'inactivité prenant effet sur le mois suivant. Le principe de l'antériorité du déficit s'applique.

Le revenu excédentaire comptabilisé au dernier mois de la période d'inactivité s'applique sur le 1er mois de la période d'activité suivante, se référer à Revenus de travail saisonnier pour le calcul du revenu excédentaire.

Reprise des activités

Lorsque la période d'activité reprend, c'est le revenu net mensuel de travail gagné pendant la période d'activité précédente qui est considéré selon le principe de l'antériorité du déficit. Il sera réajusté s'il y a un écart de revenu par rapport à cette période d'activité.

Exemple - Dépôt de la demande d'aide le mois même de la fin de la période d'activité

  • La période d'activité s'étend du 24 juin au 4 septembre 2015;
  • La période d'inactivité s'étend d'octobre 2015 à mai 2016 inclusivement;
  • L'excédent de revenu est de 4 000 $.

La demande d'aide est déposée le 5 septembre 2015 :

  • Pour établir l'aide du mois de la demande (septembre 2015) :
    • le revenu net mensuel de travail gagné pendant la période d'activité est comptabilisé.
  • Pour établir l'aide du mois suivant la demande (octobre 2015) :
    • le revenu excédentaire de la période d'activité (4 000 $ réparti sur 8 mois = 500 $) est comptabilisé.
  • Pour établir l'aide pour le reste de la période d'inactivité (novembre 2015 à mai 2016) :
    • le revenu excédentaire de la période d'activité (500 $) est comptabilisé sur chacun des mois d'octobre 2015 à mai 2016 prenant effet sur la prestation du mois suivant.
  • Pour établir l'aide de la période d'activité suivante (juin à septembre 2016) :
    • le revenu net mensuel de travail gagné pendant la période d'activité précédente est comptabilisé à partir de juin 2016 prenant effet sur juillet 2016. Le revenu sera réajusté s'il y a un écart de revenu par rapport à la période d'activité précédente.

Lois et règlements

  • Article 116 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 117 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)