ADEL – Aide à la décision en ligne

Instabilité prolongée en nouvelle demande

L'aide versée à une personne exerçant un travail autonome est calculée en fonction du déficit des ressources sur les besoins pour un exercice financier de 12 mois.

Ainsi, une personne qui réalise 30 000 $ de revenus nets durant les 6 mois d'activité de travail autonome saisonnier est inadmissible à l'aide pendant les 6 mois d'inactivité.

Dans une situation d'instabilité prolongée dans les cas de nouvelle demande, les revenus comptabilisés sont les revenus mensuels nets du dernier exercice complet.

Pouvoir discrétionnaire

Une personne peut déposer une demande en vertu du pouvoir discrétionnaire du Ministre lorsqu'elle est en situation de dénuement en raison de son inadmissibilité à l'aide ou de la comptabilisation d'un revenu constant.

Dans ce cas, aucun revenu n'est comptabilisé au dossier jusqu'à la prochaine réévaluation des revenus (pendant ou à la fin de l'exercice en cours, selon le cas).

Réclamation

Lorsque la demande de la personne est acceptée en vertu du pouvoir discrétionnaire du Ministre, l'aide réclamée pour chaque exercice financier sera la différence entre les prestations versées et le déficit des ressources sur les besoins.

Afin d'établir la réclamation lorsque l'exercice financier en cours est terminé, les revenus mensuels nets de l'exercice sont comptabilisés sur chacun des mois du même exercice.

Les revenus mensuels de l'exercice servent alors de base pour comptabiliser un revenu sur l'exercice suivant.

Lois et règlements

• Article 49 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)