ADEL – Aide à la décision en ligne

Comptabilisation des revenus de travail autonome

Le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles prévoit l'utilisation de la comptabilité d'exercice pour évaluer le revenu net de travail autonome. Le revenu net sert à établir le déficit mensuel.

Un exercice financier complet de 12 mois permet d'établir le revenu d'entreprise. Cette méthode d'évaluation du revenu net permet de verser l'aide sur la base d'un revenu constant.

Aux fins de l'attribution d'une aide financière de dernier recours, l'amortissement et les remboursements de capital ne sont pas admis dans l'établissement des revenus de travail autonome.

Lois et règlements

• Article 115 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)