Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Emprunts et subvention

Toute somme ou partie de capital d'un emprunt ou d'une subvention utilisée en contravention des fins pour lesquelles elle était prévue, est considérée comme un avoir liquide au dernier jour du mois de la contravention.

Le montant ainsi utilisé s'ajoute aux avoirs liquides possédés par la personne prestataire le dernier jour de ce mois et les exclusions de base s'appliquent.

Note

Dans le cas d'un adulte ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB), la contravention s'applique sur les sommes détenues par l'adulte prestataire de l'aide financière de dernier recours (AFDR) ou par les enfants à sa charge. Les sommes appartenant à son conjoint et aux enfants à la charge de celui-ci sont considérées dans son propre dossier au PRB.

La contravention s'applique au 1er des événements suivants :

  • Le dernier jour du mois où les sommes sont utilisées contrairement aux dispositions prévues;
  • À la fin du délai d'exclusion prévu au Règlement.

Lois et règlements

  • Article 139 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 141 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 144 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 164 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)