Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Compte de développement individuel

Toute somme ou partie de capital d'un Plan d'épargne d'un compte de développement individuel (CDI) utilisée en contravention des fins pour lesquelles elle était prévue, est considérée comme un avoir liquide au dernier jour du mois de la contravention.

Le montant ainsi utilisé s'ajoute aux avoirs liquides possédés par la personne prestataire le dernier jour de ce mois et les exclusions de base s'appliquent.

Note

Dans le cas d'un adulte ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB), la contravention s'applique sur les sommes détenues par l'adulte prestataire de l'aide financière de dernier recours (AFDR) ou par les enfants à sa charge. Les sommes appartenant à son conjoint et aux enfants à la charge de celui-ci sont considérées dans son propre dossier au PRB.

Lois et règlements

  • Article 131 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 141 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 142 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 143 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 144 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)