Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Indemnités versées en compensation

Tout capital d'une indemnité, utilisé en contravention des fins pour lesquelles il était prévu, est considéré comme un avoir liquide au dernier jour du mois de la contravention.

Le montant ainsi utilisé s'ajoute aux avoirs liquides possédés par la personne prestataire le dernier jour de ce mois. Les exclusions de base prévues à l'article 131 et à l'article 163 du Règlement sur l'aide au personnes et aux familles s'appliquent.

Note

Dans le cas d'un adulte ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB), la contravention s'applique sur les sommes détenues par l'adulte prestataire de l'aide financière de dernier recours (AFDR) ou par les enfants à sa charge. Les sommes appartenant à son conjoint et aux enfants à la charge de celui-ci sont considérées dans son propre dossier au PRB.

Lois et règlements

  • Article 131 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 141 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 147 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 148 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 163 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)