ADEL – Aide à la décision en ligne

Aviser le Ministère de tout changement

La personne ou la famille requérante ou prestataire d'une aide financière de dernier recours (AFDR) désirant se prévaloir des avantages de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles doit respecter ses obligations.

Elle doit aviser le Ministère de tout changement, dans sa situation ou dans celle de sa famille, qui peut avoir une influence sur sa prestation.

Pour ce faire, elle utilise une déclaration de changement, une déclaration abrégée une déclaration complète ou tout autre moyen de communication pour informer le Ministère.

Tout refus ou omission d'aviser le Ministère d'un changement influençant le montant de la prestation peut mener au refus, à la réduction ou à l'annulation de l'aide versée ou à verser.

Allocation famille et Allocation canadienne pour enfants

Une personne prestataire bénéficiant de l'Allocation famille et de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) n'a pas à déclarer les montants qu'elle reçoit de Retraite Québec ou de l'Agence du revenu du Canada (ARC), sauf sur demande expresse du ministre.

La vérification des montants versés pour l'Allocation famille et l'ACE s'effectue par échange de renseignements entre Retraite Québec, l'ARC, et le Ministère. Ces échanges, servant à la détermination du montant d'ajustement pour enfant à charge à verser, sont ponctuels, hebdomadaires, mensuels ou annuels.

Cette façon de procéder permet au Ministère d'utiliser les informations transmises sans être dans l'obligation d'acheminer, s'il y a lieu, un préavis de réduction de l'aide à la personne prestataire.

Lois et règlements

• Article 36 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)