ADEL – Aide à la décision en ligne

Faire valoir ses droits et entamer les recours possibles

Lorsque la réalisation d'un ou plusieurs avantages influence l'admissibilité à l'aide financière ou le montant de la prestation, une personne ou une famille a l'obligation :

• D'exercer ses droits;
• D'entamer les recours possibles;
• De se prévaloir des avantages que lui confère une autre loi.

Droits et recours à exercer

Cette obligation vise notamment :

• La réception d'une prestation, d'une indemnité, ou d'une rente à laquelle une personne ou une famille requérante ou prestataire peut être admissible en vertu d'une loi du Québec ou d'ailleurs, notamment par :
  • la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST);
  • Emploi et Développement social Canada (EDSC);
  • la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ);
  • Retraite Québec pour une rente de retraite ou d'une rente d'invalidité;
  • le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP); 
  • l'Allocation famille;
  • l'Allocation canadienne pour enfants (ACE);
  • le Ministère de la santé et des services sociaux (MSSS);
  • le gouvernement du Canada pour une prestation d'urgence ou de relance économique;
• L'obtention du revenu maximal auquel a droit la personne participant à un fonds de revenu viager (FRV);
• Le recours en pension alimentaire :
  • pour une personne mariée;
  • pour une personne qui a été mariée;
  • pour une personne avec enfant à charge.
• Le recours pour le partage du patrimoine ou des biens en cas de séparation ou du décès d'une conjointe ou d'un conjoint;
• Le recours à une contribution parentale;
• La réception d'un salaire conforme à la loi sur les normes du travail;
• Lorsque le bureau de Services Québec a déterminé qu'un recours est possible, l'obtention d'une décision de l'Agence du revenu du Canada (ARC) est demandée pour une personne travaillant ou ayant travaillé au noir ou pour toute personne considérée comme travailleur autonome par son employeur alors que le MESS considère qu'elle a le statut de personne salariée (elle travaille pour le compte d'une autre personne). Le recours est exigé afin de faire reconnaître son statut de travailleur et, selon la décision de l'ARC, faire une demande à l'assurance-emploi ou à l'assurance parentale;
• La réception d'une indemnisation en vertu d'une police d'assurance;
• Le recours à l'aide financière aux étudiants versée par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Bénéficiaires du carnet de réclamation

Les personnes bénéficiant des services dentaires et pharmaceutiques en vertu de l'article 48 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles sont également tenues de faire valoir leurs droits. En effet, le carnet de réclamation constitue une prestation spéciale accordée en vertu d'un programme d'aide financière de dernier recours. Toutefois, le Ministère accepte que ce recours ne soit pas exercé.

Lois et règlements

• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 48 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)