ADEL – Aide à la décision en ligne

Ne pas renoncer à un droit, ne pas céder un bien ou un avoir liquide et ne pas dilapider un avoir liquide

Afin de se prévaloir des avantages prévus à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, l'adulte seul ou les membres adultes d'une famille ne doivent pas, dans les 2 ans précédant une demande ou le versement d'une aide financière :

• Avoir renoncé à leurs droits;
• Avoir cédé un bien ou un avoir liquide sans juste considération;
• Avoir dilapidé un avoir liquide, c'est-à-dire l'avoir dépensé de façon inconsidérée.

Lorsque ces gestes sont tout de même posés, ils ne doivent pas l'être de manière à :

• Rendre la personne ou la famille admissible au Programme d'aide sociale ou au Programme de solidarité sociale;

  OU

• Se voir accorder un montant d'aide supérieur à celui auquel elle a droit.

L'expression « DE MANIÈRE À » ne fait pas référence à l'intention de la personne, mais bien aux résultats ou aux conséquences des actions posées. Elle prend le même sens dans les articles suivants :

• À l'article 65 de la Loi pour une cession ou une renonciation à un bien et pour une renonciation, dilapidation ou placement d'un montant d'avoir liquide;
• À l'article 106 de la Loi pour une fausse déclaration;
• À l'article 128 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles pour les avoirs liquides gelés. 

Personne responsable et raisonnable

Une personne adulte ou une famille est libre de disposer de son avoir liquide ou de ses biens comme elle l'entend, pourvu que la contrepartie obtenue en retour soit équivalente à ce qu'elle cède.

L'évaluation établit si une personne responsable et raisonnable avait agi de la même façon dans des circonstances similaires.

Dans le cas contraire, le Ministère peut, lorsqu'il y a manquement à l'article 65 de la Loi, refuser, réduire ou cesser de verser l'aide financière.

Circonstances atténuantes

Certaines causes extrinsèques à la personne peuvent, lorsqu'elles sont prouvées, expliquer le comportement de celle-ci.

C'est le cas, entre autres, de la personne qui démontre, par la production d'un rapport médical, qu'elle était dépressive au moment des faits et que cette dépression affectait son jugement, altérait sa volonté et l'empêchait de prendre des décisions éclairées.

Cependant, le fait qu'une personne soit diagnostiquée comme alcoolique, par exemple, n'est pas suffisant pour justifier la dilapidation de ses avoirs. En effet, s'il est démontré que son alcoolisme ne l'empêche pas de gérer ses affaires courantes, elle ne peut l'invoquer pour prétendre ne pas être responsable.

Une personne peut donc, sans subir de réduction ou de refus de son aide, avoir :

• Cédé ou renoncé à un bien sans juste considération;
• Dilapidé ou renoncé à son avoir liquide;
• Gelé son argent dans un dépôt à terme avant le dépôt de sa demande d'aide.

Dans ces cas, elle doit démontrer :

• Que compte tenu des circonstances, en agissant de la sorte, elle s'est comportée en personne responsable et raisonnable;
• Que son état de santé l'empêchait d'agir de façon responsable et raisonnable;
• Qu'une cause indépendante de sa volonté l'empêchait d'agir autrement.

Lois et règlements

• Article 65 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 175 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)