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Intérêts et crédits d'impôt remboursables

Les revenus d'intérêts et les sommes reçues à titre de remboursements ou de crédits d'impôt sont exclus en totalité.

Ainsi, les remboursements ou crédits d'impôt reçus pour ces différentes mesures fiscales sont exclus :

• La prime au travail;
• Le supplément de la prime au travail;
• L'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) incluant le supplément pour les personnes handicapées accordé par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Il existe 2 programmes pour le remboursement d'impôt foncier. Un de ces programmes est administré par Revenu Québec (RQ) et l'autre par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ).

Le programme de remboursement d'impôts fonciers administré par Revenu Québec vise à compenser les personnes dont les impôts fonciers sont trop élevés par rapport à leur revenu, ce programme touche les personnes :

• Qui habitent un logement au Québec, à titre de propriétaire ou de locataire;
• Ayant le statut de producteurs forestiers.

Le programme de crédit de taxes foncières agricoles administré par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ), touche les personnes qui ont le statut de producteurs agricoles et de propriétaires ou d'occupants d'une ferme.

Lois et règlements

• Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)