ADEL – Aide à la décision en ligne

Cessation définitive des activités

Il est possible qu'il y ait un arrêt des activités et que ce soit une interruption normale due à la nature du travail autonome. Dans ce cas, la base du calcul d'un travail autonome continue à être utilisée.

L'interruption des activités de travail autonome peut aussi provenir du caractère saisonnier d'un travail qui commence et se termine à un moment précis. Dans ce cas, le revenu est établi de la manière indiquée à l'article 116 et à l'article 117 du Règlement.

Le Ministère considère que les activités de travail autonome ont définitivement cessé lorsque la personne prestataire déclare qu'elle :

• Ne veut plus exercer ses activités de travailleur autonome;
• N'agit plus comme travailleur autonome;
• Ne fait plus de recherche pour obtenir des contrats;
• Ne réalise plus de vente, de revenu;
• N'exploite plus d'entreprise.

Lorsque la personne décide de cesser définitivement ses activités, le revenu net n'est plus comptabilisé. Le statut de travailleur autonome et les exclusions sur les biens et les avoirs liquides cessent de s'appliquer.

Les règles concernant les revenus qui cessent s'appliquent, s'il y a lieu.

Lois et règlements

• Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 125 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 146 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 147 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 116 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)