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Versement de l'aide financière
La prestation accordée à une personne seule, à un adulte ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB) ou à une famille admissible à une aide financière est versée à partir du mois suivant celui de la demande d'aide, ce qui correspond à la règle de l'antériorité du déficit. Elle peut également être versée pour le mois de la demande d'aide.
Forme d'aide financière
La prestation d'aide financière est habituellement versée gratuitement à une personne seule, à un adulte ayant un conjoint prestataire du PRB ou à une famille.
Par contre, une prestation versée en attendant la réalisation d'un droit peut être remboursable.
En effet, pour obtenir une prestation d'aide financière la personne ou les membres de la famille ont l'obligation de faire valoir leurs droits, ou d'exercer un recours en vertu d'une autre loi.
Lorsque la personne refuse de faire valoir ses droits, d'exercer un recours ou d'effectuer le suivi d'une demande de documents, l'aide peut être refusée, diminuée, annulée ou réclamée.
Aide incessible et insaisissable
L'aide financière accordée est versée à ces personnes ou à cette famille et est, par la Loi, incessible et insaisissable.
Cependant, la portion de l'allocation d'aide à l'emploi qui excède le montant de l'exclusion est saisissable pour une dette alimentaire jusqu'à concurrence de 50 % du montant excédentaire.
Versements
L'aide est versée mensuellement. Le versement de l'aide se fait selon certaines modalités. Des ajustements au dossier entraînent des modifications au versement de l'aide. Lorsque l'information n'est pas connue au moment du versement, un versement rétroactif peut être effectué.
Lois et règlements
- Article 20 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 62 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 90 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)