ADEL – Aide à la décision en ligne

Modalités de versement de l'aide

Destinataire

Les prestations d'aide financière sont versées, par chèque ou par dépôt direct :

• À la personne seule;
• Aux 2 personnes d'un couple;
• À l'une des 2 personnes d'un couple, si elles en font la demande;
• À la personne désignée par le ministre pour administrer la prestation, si tel est le cas.

Fréquence de versement des prestations

Les prestations régulières et les prestations spéciales continues sont versées mensuellement, le 1^er du mois. Cependant, lorsque le 1^er du mois n'est pas un jour ouvrable, la prestation est versée le jour ouvrable précédent.

Les prestations spéciales autres que continues (spécifiques) sont versées selon les demandes. Il en est de même des versements effectués en raison d'ajustements à la prestation en cours d'aide.

Une prestation ne peut être retenue sans fondement afin de procéder à des vérifications.

Versement inférieur à 1 $

Versement régulier

Lors d'un versement régulier, si le déficit est inférieur à 1 $, le montant de la prestation est arrondi à la hausse pour atteindre 1 $. La personne prestataire en est alors avisée.

Versement de prestation spéciale spécifique

Lorsque le versement à effectuer est de moins de 1 $, celui-ci est retenu jusqu'à ce qu'un montant minimal total de 1 $ soit remboursable à la personne prestataire.

Versement rétroactif

Lors d'un versement rétroactif, si le déficit est inférieur à 1 $, celui-ci n'est pas versé, le système ne le permettant pas.

Exception

Depuis avril 1996, l'envoi d'un chèque dont le montant est de moins de 1 $ à une personne prestataire n'est plus possible, sauf si une compensation à même l'aide est effectuée.

Par exemple, une personne prestataire a droit à un montant de prestation régulière de 1,60 $. Cependant, pour rembourser une dette contractée envers le Ministère, une compensation correspondant à un maximum de 50 % de l'aide financière établie est retenue sur la prestation. Un montant de 0,80 $ est donc exceptionnellement expédié à la personne prestataire.

Lois et règlements

• Article 62 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)