ADEL – Aide à la décision en ligne

Appréciation de la preuve

De façon générale, une preuve est ce qui sert à établir qu'une chose est vraie. Cependant, les lois et les décisions des tribunaux sont venues encadrer tout le processus d'acceptation d'une preuve.

La Loi sur l'aide aux personnes et aux familles nous indique que pour être admissible à un Programme d'aide financière de dernier recours, une personne doit démontrer que ses ressources sont inférieures aux besoins prévus par le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles selon sa situation.

Pour se prévaloir d'un programme, une personne doit en faire la demande au Ministre et lui fournir tout document ou renseignement nécessaire à la vérification de son admissibilité.

Différents éléments sont pris en compte dans l'appréciation de la preuve soit, le fardeau et le degré de la preuve, les types de preuve et les niveaux de preuve.

Lois et règlements

• Article 30 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 48 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 73 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)