Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Niveaux de preuve

Pour évaluer l'ensemble de la preuve recueillie dans un dossier, il faut évaluer les niveaux de preuve. En effet, les différents types de preuve ont un poids différent sur la balance de la justice.

L'ordre d'importance des types de preuve est le suivant :

  • Premièrement : l'acte authentique;
  • Deuxièmement : l'aveu;
  • Troisièmement : les autres écrits;
  • Quatrièmement : la preuve par témoin;
  • Finalement : la preuve par présomption de faits.