ADEL – Aide à la décision en ligne

Paie de vacances ou paiement des jours de maladie non utilisés liés à une fin d'emploi

Une paie de vacances liée à une fin d'emploi est évaluée comme tout revenu d'emploi qui cesse. Elle est réputée due pour le mois de la cessation, même si elle est versée postérieurement. Il en est de même pour le paiement des jours de maladie non utilisés par la personne prestataire.

En nouvelle demande

Une paie de vacances et le paiement de jours de maladie non utilisés sont comptabilisés comme revenus s'ils sont reçus ou à recevoir pendant le mois de la demande.

Pour le mois suivant, ces montants sont exclus à titre de revenus.

Lorsqu'ils sont touchés pendant un mois postérieur à celui de la demande, ils ne sont pas comptabilisés à titre de revenus puisqu'ils ne sont pas dus pour le mois de la réception. Ces montants sont considérés comme de l'avoir liquide.

Toutefois, en nouvelle demande, pour une personne prestataire qui reçoit un carnet de réclamation, la paie de vacances et le paiement de jours de maladie non utilisés sont considérés comme de l'avoir liquide. Ils ne sont pas comptabilisés à titre de revenus pour établir l'admissibilité à l'aide pour le mois de la demande.

En cours d'aide

Lorsque la personne prestataire, aidée en supplément à son revenu de travail, perd son emploi et a droit à sa paie de vacances et au paiement de jours de maladie non utilisés, ces montants s'ajoutent aux revenus de travail gagnés pour le mois de la cessation, peu importe le moment où ils sont effectivement reçus (se référer à Exception à l'antériorité du déficit pour un revenu qui cesse). C'est ce montant total (salaire dû et bénéfices) qui est considéré.

Lois et règlements

• Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 125 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)