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Situation où l'exclusion pour les revenus de travail ne s'applique pas
À compter du 1er mai 2015, les exclusions pour les revenus de travail ne sont plus accordées lorsque les revenus sont réclamés à la suite d'une fausse déclaration.
Note
Les revenus de travail non déclarés du conjoint prestataire du Programme revenu de base (PRB) et des enfants à la charge de celui-ci s'il y a lieu, ne sont pas considérés pour établir la prestation de la personne prestataire de l'aide financière de dernier recours (AFDR). En raison de l'individualisation, les revenus de travail du conjoint sont considérés dans son propre dossier au PRB.
Sont aussi considérés comme des revenus de travail les montants accordés à titre de prestations de maternité, de paternité, parentales ou d'adoption en vertu de la Loi sur l'assurance parentale ou à titre de prestations de maternité, parentales, de compassion ou de proches aidants en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.
Toutefois, les exclusions doivent s'appliquer lorsque les revenus de travail, non déclarés, sont inférieurs ou égaux aux exclusions. Dès que les revenus sont supérieurs aux exclusions, ceux-ci doivent être réclamés en totalité.
Pour établir le montant de la réclamation, l'ensemble des revenus de travail de la période doit être pris en compte dans le calcul. Dès qu'il y a présence d'un revenu de travail non déclaré, à la suite d'une fausse déclaration, et que l'ensemble des revenus est supérieur aux exclusions permises, tous les revenus de travail de cette période sont réclamés. Aucune exclusion n'est accordée pour ce mois, et ce, même si les autres revenus de travail ne font pas l'objet d'une fausse déclaration.
Exemple
Nous sommes le 15 août 2015 et une réclamation pour revenus de travail non déclarés, en raison d'une fausse déclaration, est effectuée pour la période de mars à juin 2014 dans un dossier couple du programme d'aide sociale. Les revenus non déclarés sont respectivement :
| Prestation de mars 2014 955 $ |
Prestation |
Prestation de mai 2014 955 $ |
Prestation de juin 2014 955 $ |
|
|---|---|---|---|---|
| Revenu de travail du mois précédent |
305 $ (FDE) | 350 $ (FDE) | 400 $ (FDE) | 300 $ (FDE) |
| Exclusion 300 $ | L'exclusion s'applique |
L'exclusion s'applique |
L'exclusion s'applique |
L'exclusion s'applique |
| Réclamation | 5 $ | 50 $ | 100 $ | 0 |
Réclamation totale de 155 $ (soit 5 $ + 50 $ + 100 $)
Exemple
Nous sommes en octobre 2016 et une réclamation est effectuée pour fausse déclaration pour la période d'avril à juillet 2016 dans le dossier d'un adulte seul du programme d'aide sociale. Des revenus de travail de 200 $ sont déjà présents au dossier pour ces mois.
| Prestation d'avril 2016 616 $ |
Prestation |
Prestation de juin 2016 616 $ |
Prestation de juillet 2016 616 $ |
|
|---|---|---|---|---|
| Revenu de travail du mois précédent |
200 $ |
200 $ 350 $ (FDE) |
200 $ 400 $ (FDE) |
200 $ 300 $ (FDE) |
| Exclusion 200 $ | L'exclusion ne s'applique pas |
L'exclusion ne s'applique pas |
L'exclusion ne s'applique pas |
L'exclusion ne s'applique pas |
| Réclamation | 505 $ | 550 $ | 600 $ | 500 $ |
Réclamation totale de 2 155 $ (soit 505 $ + 550 $ + 600 $ + 500 $)
Considérant que l'ensemble des revenus mensuels est supérieur à l'exclusion permise et qu'une réclamation a été effectuée sur des périodes après le 1er mai 2015 en raison d'une fausse déclaration, les revenus sont comptabilisés en entier sans appliquer l'exclusion pour revenus de travail.
Exemple
Nous sommes en octobre 2016 et une réclamation est effectuée pour des revenus de travail en nouvelle dette pour les mois d'avril à juillet 2016. Pour ces mêmes mois (avril à juillet 2016) des revenus de travail de fausse déclaration, sous les exclusions étaient présents.
| Prestation d'avril 2016 616 $ |
Prestation |
Prestation de juin 2016 616 $ |
Prestation de juillet 2016 616 $ |
|
|---|---|---|---|---|
| Revenu de travail du mois précédent |
150 $ (FDE) |
100 $ (FDE) 350 $ (NOU) |
100 $ (FDE) 50 $ (NOU) |
100 $ (FDE) 300 $ (NOU) |
| Exclusion 200 $ | L'exclusion ne s'applique pas |
L'exclusion ne s'applique pas |
L'exclusion s'applique |
L'exclusion ne s'applique pas |
| Réclamation | 250 $ | 450 $ | 0 $ | 400 $ |
Réclamation totale de 1100 $ (soit 250 $ + 450 $ + 400 $)
Considérant qu'il y a présence d'un revenu de travail non déclaré, les exclusions ne peuvent être appliquées et ce, même si ce sont des revenus de travail déclarés qui portent les revenus au-dessus des exemptions.
Revenus cessants
Lorsqu'une réclamation pour fausse déclaration est effectuée à la suite de revenus de travail non déclarés et que pour ce même mois il y a des revenus cessant pour un autre revenu de la même famille, la notion de revenus cessant ne s'applique pas et la personne prestataire n'est pas admissible au réajustement pour le mois de la cessation. L'ensemble des revenus sera comptabilisé pour le mois suivant.
Lorsqu'une réclamation pour fausse déclaration est effectuée à la suite de revenus de travail non déclarés et que pour ce même mois il y a des revenus cessant pour un revenu d'une autre famille, ce dernier est exclu du calcul du mois suivant. Toutefois, aucun réajustement pour le mois même n'est accordé. Si un réajustement avait déjà été accordé, une réclamation de l'aide versée sera générée.
Exemple - Revenu cessant
Depuis janvier 2013, une personne prestataire recevait des prestations de la CNESST au montant de 300 $ par mois. Ces prestations ont pris fin le 15 janvier 2015. En appliquant les revenus cessants, la personne a eu droit à un réajustement de 150 $ pour le mois de janvier considérant que les revenus pour ce mois étaient moindres que ceux de décembre 2014.
À la suite d'un échange avec Revenu Québec, une réclamation pour fausse déclaration pour revenus de travail non déclarés pour la période de décembre 2014 à juin 2015 a été effectuée. Considérant qu'il s'agit d'une fausse déclaration, le réajustement versé pour janvier sera réclamé en plus du montant comptabilisé à titre de revenus de travail.
Pour le mois de février 2015, aucun revenu de CNESST ne sera considéré dans le calcul de la prestation, toutefois les revenus de travail devront l'être.
Lois et règlements
- Article 36 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 114 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 125 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 127 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 162 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)