ADEL – Aide à la décision en ligne

Pension alimentaire pour un enfant majeur

Un jugement peut accorder une pension alimentaire pour un enfant majeur à charge, étudiant au niveau secondaire ou postsecondaire.

Aux fins de la comptabilisation d'une telle pension alimentaire, le Ministère détermine qui est la personne créancière de la pension alimentaire et si l'enfant majeur est toujours à la charge du parent ou non.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)