Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Pension alimentaire pour un enfant mineur

Le montant de pension alimentaire versé pour un enfant mineur est comptabilisable au dossier du parent prestataire.

Le montant de la pension alimentaire est également comptabilisable à ce titre lorsqu'elle est octroyée pour un enfant mineur qui réside avec sa famille, mais n'en fait pas partie en application de la Loi. C'est le cas notamment pour un enfant :

  • Retiré du dossier en raison de ses revenus provenant d'un organisme public ou de ses revenus de travail;
  • Dont le temps de garde est inférieur à 40 %.

Dans ce cas, la personne prestataire ne peut bénéficier, pour cet enfant, de l'exemption maximale de 500 $ par mois, par enfant à charge applicable aux revenus de pension alimentaire prévu au Règlement, puisque cet enfant est exclu de la taille de la famille.

Lois et règlements

  • Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)