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Date d'exigibilité de la pension alimentaire
La date d'exigibilité est la date à compter de laquelle la pension alimentaire est payable. Lorsque cette date est déterminée dans le jugement ou l'entente issue de la médiation, c'est cette date qui doit être considérée.
Cependant, il arrive très souvent que cette date ne soit pas précisée au jugement. Dans ces cas, selon le type de jugement rendu, la date d'exigibilité peut être la date du jugement ou la date de signification de la requête.
Les jugements sont regroupés dans les deux grandes catégories suivantes :
- Les jugements rendus sur le fond : séparation de corps, divorce, dissolution de l'union civile (incluant les jugements intérimaires rendus dans les situations d'urgence);
- Les autres jugements.
Le tableau qui suit présente la liste des principaux types de jugements rendus, ainsi que la date à considérer pour le début du paiement de la pension lorsque celle-ci n'est pas précisée au jugement.
Note
Il est possible que les dates inscrites au tableau ne s'appliquent pas en raison de particularités de certains dossiers.
| Type de jugement | Date d'exigibilité |
|---|---|
|
Jugement intérimaire (ordonnace de sauvegarde) |
Date du jugement |
|
Jugement de divorce, de séparation de corps ou de dissolution de l'union civile |
Date du jugement ou date de signification de la requête dépendamment si un jugement sur les mesures provisoires a été rendu |
|
Jugement rendu à la suite d'une demande conjointe des parties |
Date de la signature de la convention (dernière date de signature des parties) |
| Jugement en suspension ou annulation | Date de signification de la requête |
| Jugement sur les mesures provisoires | Date de signification de la requête |
|
Jugement selon article 585 C.c.Q. (ex. : pour enfants nés de conjoints de faits) |
Date de signification de la requête |
| Jugement en modification des mesures provisoires ou accessoires | Date de signification de la requête |