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Entente homologuée ou entérinée

Une entente de médiation qui ne respecte pas la grille de fixation des pensions alimentaires doit être :

• Homologuée par le greffier spécial;
  OU
• Entérinée par la Cour.

Lorsque l'entente est homologuée ou entérinée, elle a la valeur d'un jugement. La pension alimentaire prévue est alors prise en considération et la personne prestataire n'a pas à exercer un autre recours.

En cas de défaut de paiement, une subrogation pour la perception d'une pension alimentaire fixée par un jugement et non respecté est réalisable.

Lois et règlements

• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)