ADEL – Aide à la décision en ligne

Situations où le recours en pension alimentaire n'est pas exigé par le Ministère

Dans certaines situations, le Ministère n'exige pas le recours en pension alimentaire, notamment dans les situations suivantes :

• La personne débitrice est décédée depuis plus de 6 mois;
• La personne débitrice est prestataire;
• La reprise de vie commune est possible;
• Le couple est séparé depuis 2 ans ou plus et sans enfant mineur issu de l'union;
• L'enfant est non reconnu légalement;
• L'entente issue de la médiation est présente et remplie certaines conditions;
• Le jugement qui entérine le renoncement à la pension alimentaire pour eux-mêmes est présent et il n'y a pas d'enfant issu de l'union;
• L'enfant est majeur et posséde un jugement à son nom;
• La garde partagée est inférieure à 40 %.

Lois et règlements

• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)