Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Entente ni homologuée ni entérinée

Lorsqu'une entente issue de la médiation n'est pas homologuée ou entérinée, le recours en pension alimentaire n'est pas exigé lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

  • La pension inscrite à l'entente respecte la grille de fixation des pensions alimentaires du ministère de la Justice;
  • La pension alimentaire est payée conformément à l'entente.

Lorsque le document mentionne que la pension n'a pas été fixée conformément à la grille de fixation des pensions alimentaires, les parties doivent faire homologuer leur entente par le greffier spécial ou faire entériner leur entente par la Cour.

Lorsqu'il y a défaut de paiement, l'exercice de la subrogation n'est pas possible. Dans ce cas, la personne prestataire a l'obligation de faire homologuer ou entériner son entente issue de la médiation.

Lorsque le montant de la pension alimentaire n'est pas conforme ou que l'entente n'est pas respectée, la personne doit entreprendre des démarches pour régulariser la situation.

Lois et règlements

  • Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)