ADEL – Aide à la décision en ligne

Pension alimentaire non-conforme ou entente non respectée

La personne prestataire détenant une entente issue de la médiation doit entreprendre des démarches pour faire valoir son droit à une pension alimentaire dans les situations suivantes :

• Le montant de la pension n'est pas conforme à la grille de fixation des pensions alimentaires. Cette grille est disponible sur le site du ministère de la Justice;
  OU
• l'entente n'est pas respectée par la personne débitrice.

Lorsqu'une de ces situations se présente, la personne prestataire doit entreprendre l'une ou l'autre des actions suivantes :

• Faire homologuer l'entente par le greffier spécial;
• Faire entériner l'entente par la Cour.

Lois et règlements

• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)