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Autres jugements
La date d'exigibilité des jugements autres que les jugements sur le fond (séparation de corps, divorce, dissolution de l'union civile et jugements intérimaires) est la date de signification de la requête.
Il s'agit des jugements :
- Sur les mesures provisoires rendus en attente du jugement sur le fond;
- Sur des mesures accessoires rendus après le jugement sur le fond;
- Qui suspendent ou annulent une pension déjà fixée;
- Qui modifient les mesures accessoires;
- Rendus à la suite d'une requête pour garde d'enfant et fixation de pension alimentaire, dans les cas de conjoints de fait.
Date de signification de la requête
La date de signification de la requête est la date où la partie créancière a reçu la copie de la requête par huissier. Cette date apparaît au dos de la requête : elle s'obtient auprès de la partie créancière par l'entremise de son avocat ou du huissier.
Dans les cas où il est impossible d'obtenir la date de signification de la requête, la date du jugement est considérée comme date d'exigibilité.
Cependant, il peut arriver que le dossier soit créé avec la date du jugement et que par la suite, la date de signification de la requête soit obtenue. Par conséquent, l'aide versée en trop pour la période couverte entre la date de signification de la requête et la date du jugement est remboursable.