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Jugements rendus sur le fond

La date d'exigibilité d'un jugement ou d'une entente issue de la médiation est la date à compter de laquelle la pension alimentaire devient payable.

Jugement rendu sur le fond

Lorsque la date n'apparaît pas sur un jugement rendu sur le fond, la date d'exigibilité est généralement la date du jugement.

Les jugements rendus sur le fond précisent qu'il y a séparation de corps, divorce ou dissolution de l'union civile.

Dans les situations d'urgence, un jugement intérimaire peut être rendu sur le fond en attendant le prononcé du jugement. La date du jugement intérimaire est aussi considérée comme date d'exigibilité.

Les jugements intérimaires indiquent habituellement que la conjointe ou le conjoint doit :

• Habiter à l'extérieur de la résidence familiale;
• Verser une pension alimentaire en attendant le prononcé d'un autre jugement (séparation de corps ou divorce).

Dans ces jugements, les mesures accessoires sont habituellement réglées : garde des enfants, pension alimentaire, partage du patrimoine.

Déclaration commune de dissolution de l'union civile

S'il s'agit d'une déclaration commune de dissolution de l'union civile et non d'un jugement, la date à retenir est la date de l'acte notarié.