ADEL – Aide à la décision en ligne

Période où la personne créancière n'est pas prestataire

La pension alimentaire peut être versée directement à la personne créancière prestataire ou au Ministère, par la personne débitrice alimentaire ou par Revenu Québec.

Lorsque le jugement précise que la personne débitrice doit payer la pension alimentaire au Ministère, il peut arriver que les sommes versées couvrent des périodes pendant lesquelles la partie créancière n'était pas prestataire.

Ces sommes ne sont pas comptabilisables à titre de revenus. La réception de ces sommes, un mois donné, constitue de l'avoir liquide.

Cependant, les sommes reçues pour une période durant laquelle la personne ne reçoit pas d'aide financière de dernier recours sont prises en considération dans le calcul de l'aide à rembourser, conformément à l'article 90 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (se référer à Réclamation des revenus de pension alimentaire).

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 90 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)