ADEL – Aide à la décision en ligne

Montant de la pension alimentaire égal ou supérieur à la prestation d'aide financière accordée

Lorsque le montant de pension alimentaire reçu au Centre spécialisé des pensions alimentaires (CSPA) est égal ou supérieur à la prestation d'aide financière accordée et que les encaissements se font régulièrement, soit depuis 3 mois et plus, l'annulation du dossier peut être envisagée.

Lorsque l'annulation est pertinente, le Ministère détermine avec Revenu Québec la meilleure date pour mettre fin à la prestation.

Par la suite, le CSPA expédie un avis de fin d'aide à Revenu Québec afin que la personne créancière reçoive directement sa pension alimentaire de Revenu Québec ou de la personne débitrice, selon la situation.