ADEL – Aide à la décision en ligne

Montant de la pension alimentaire égal ou supérieur à la prestation d'aide financière accordée

Lorsque le montant de pension alimentaire reçu au [site:cspa_nom] ([site:cspa_abbrev]) est égal ou supérieur à la prestation d'aide financière accordée et que les encaissements se font régulièrement, soit depuis 3 mois et plus, l'annulation du dossier peut être envisagée.

Lorsque l'annulation est pertinente, le Ministère détermine avec [site:rq_nom] la meilleure date pour mettre fin à la prestation.

Par la suite, le [site:cspa_abbrev] expédie un avis de fin d'aide à [site:rq_nom] afin que la personne créancière reçoive directement sa pension alimentaire de [site:rq_nom] ou de la personne débitrice, selon la situation.