Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Autres jugements rendus hors Québec

Un jugement est toujours exécutoire dans la province où il est rendu.

Pour les jugements rendus hors québec, certaines procédures sont nécessaires afin de les rendre exécutoires au Québec. Ces procédures varient selon la nature du jugement (divorce ou autre) et selon l'endroit où il a été rendu.

Procédure judiciaire de reconnaissance des jugements autres que divorce

Cette procédure s'applique à tous les jugements, autres que le jugement de divorce, rendus à l'extérieur du Québec, lorsque la personne débitrice réside au Québec. Cette procédure permet l'exécution du jugement au Québec.

Dans ce cas, la personne prestataire peut faire enregistrer son jugement au greffe du Palais de justice de sa région pour faire reconnaître son jugement au Québec.

Exemple

Un jugement sur requête en pension alimentaire est rendu en Ontario. La personne créancière et la personne débitrice résident au Québec. La procédure judiciaire de reconnaissance des jugements est appliquée puisque le Québec ne représente pas une juridiction étrangère désignée.

Autres situations de jugements hors Québec

Pour les autres situations de jugement hors Québec, par exemple un jugement rendu en Ontario alors que le débiteur réside en Afrique, il sera impossible de faire exécuter le jugement au Québec.

Par conséquent, lorsque le débiteur ne paie pas la pension alimentaire, la pension alimentaire n'est pas comptabilisée.