ADEL – Aide à la décision en ligne

Jugements hors Québec

Un jugement est toujours exécutoire dans la province où il est rendu.

Pour les jugements rendus hors québec, certaines procédures sont nécessaires afin de les rendre exécutoires au Québec. Ces procédures varient selon la nature du jugement (divorce ou autre) et selon l'endroit où il a été rendu notamment :

• Jugements de divorce rendus dans une autre province canadienne;
• Accord de réciprocité rendu dans les provinces et territoires canadiens et certains États américains;
• Jugements rendus en France;
• Autres jugements rendus hors Québec;
• Date de prise d'effet;
• Indexation des jugements rendus hors Québec.