Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Adulte qui n'entreprend pas de procédure

Quand une séparation entre conjoints mariés ou unis civilement ne fait pas l'objet de procédures de partage du patrimoine, les biens sont comptabilisés selon les exclusions prévues aux Programmes d'aide financière de dernier recours, et ce, aux deux conditions suivantes :

  • La personne prestataire en est propriétaire;
  • Il n'existe aucun empêchement légal.

Empêchement légal

S'il existe un empêchement légal à la vente, la valeur du bien n'est pas comptabilisée. L'aide additionnelle versée devient remboursable lorsque l'empêchement est levé (se référer à Exclusions de biens en raison d'un empêchement légal).

En cas d'entente entre les ex-conjoints pour la vente, on considère qu'il n'y a pas d'empêchement légal.

La personne prestataire n'est pas propriétaire des biens

Lorsque la personne prestataire n'est pas propriétaire, il n'y a aucun bien à comptabiliser. L'aide est versée à titre gratuit si la personne fait valoir son droit au partage des biens. Dans le cas contraire, on considère qu'elle manque à ses obligations.

Lois et règlements

  • Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 87 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 141 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 146 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 147 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)