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Jugement qui accorde une somme d'argent

Dans le cadre du partage du patrimoine, un jugement de séparation ou de divorce peut accorder le paiement d'une somme d'argent payable par l'ex-conjointe ou l'ex-conjoint à la personne prestataire.

La façon de comptabiliser ces sommes d'argent diffère selon que la date de paiement est spécifiée ou non au jugement et si la somme est reçue ou en attente de paiement.

Il ne faut pas confondre cette somme avec la somme globale accordée en remplacement de la pension alimentaire, se référer à Paiement de la pension alimentaire par le versement d'une somme globale.

Pour plus de renseignements sur les sommes accordées par jugement :

• À la date du jugement, se référer à Somme d'argent accordée en date du jugement ou sans date spécifiée;
• Sans date spécifiée, se référer à Somme d'argent accordée en date du jugement ou sans date spécifiée;
• À une date postérieure, se référer à Somme d'argent accordée à une date postérieure.